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En pratique, cela consiste à déposer volontairement et spontanément le formulaire n°2735, accompagné du paiement des droits de mutation dus ainsi que des éventuelles pénalités si celles-ci sont applicables. Cette démarche permet généralement, selon les circonstances, de limiter voire d'éviter les sanctions encourues.
Connectez-vous à votre compte en ligne pour vérifier si ce document y figure. Si tel est le cas, vous pourrez le télécharger et l'imprimer à tout moment depuis votre ordinateur ou smartphone.